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Politiques générales

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Politiques de la Couronne

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Relations entre le demandeur et l'agresseur

Autre Autre Conjugale/intime Conjugale/intime Famille Famille Fréquentation Le demandeur entretient (ou a entretenu) dans l’une des relations suivantes avec l’agresseur, même s’ils n’ont pas résidé ensemble Le demandeur réside (ou a résidé) avec l’agresseur et entretient (ou a entretenu) avec celui-ci une des relations suivantes Mariage/union de fait Mariage/union de fait Rôle parental


Positions prescrites

Demande de conditions de protection Demande de conditions de protection Détermination de la raison de la réticence Engagement de ne pas troubler l’ordre public Information Mesures de remplacement Mise au courant de la victime concernant l’issue Mise en liberté provisoire par voie judiciaire Ne doit pas remplacer la poursuite Opposition à la déjudiciarisation, sauf exception Poursuite Poursuite en cas de probabilité raisonnable d’une condamnation et dans l’intérêt public Poursuite pour manquement aux conditions de la mise en liberté sous caution Prise en considération de l’article 718.2 du Code criminel Prise en considération d’autres sources de preuve Sentence Témoin Utilisation de la déclaration de la victime Victimes mises au courant régulièrement Évaluation du risque de préjudice envers la victime


Juridictions

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Types de comportements visés

Dommages corporels Dommages matériels Exploitation financière Harcèlement Intimidation ou crainte pour la sécurité Isolement forcé Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence Violence psychologique Violence sexuelle/agression sexuelle

Lois

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Recours possibles

Cause d’action pour délit de harcèlement Compensation Confidentialité Counseling ou thérapie Engagement de report pour assurer la conformité Garde temporaire des enfants Interdiction de commettre d’autres actes de violence familiale Interdiction de vendre, détourner ou endommager des biens Occupation exclusive du domicile Ordonnance restrictive Possession temporaire de biens personnels Retrait de l’agresseur Saisie de biens personnels utilisés pour maltraiter ou harceler Saisie d’armes Suspension d’un permis de conduire utilisé pour maltraiter ou harceler


Relations entre le demandeur et l'agresseur

Autre Autre Conjugale/intime Conjugale/intime Famille Famille Fréquentation Le demandeur entretient (ou a entretenu) dans l’une des relations suivantes avec l’agresseur, même s’ils n’ont pas résidé ensemble Le demandeur réside (ou a résidé) avec l’agresseur et entretient (ou a entretenu) avec celui-ci une des relations suivantes Mariage/union de fait Mariage/union de fait Rôle parental


Juridictions

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Types de comportements visés

Dommages corporels Dommages matériels Exploitation financière Harcèlement Intimidation ou crainte pour la sécurité Isolement forcé Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence Violence psychologique Violence sexuelle/agression sexuelle

Toutes politiques par juridiction

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Intimate Partner Violence Policy Scan

L’Observatoire canadien sur les mesures judiciaires prises pour contrer la violence conjugale (l’ « Observatoire canadien ») est un réseau international interdisciplinaire de chercheur(se)s, de praticien(ne)s et de décideur(se)s politiques.  Il a entrepris un survol des politiques de justice pénale ayant trait à la violence conjugale, incluant les politiques générales des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada, les politiques opérationnelles des procureur(e)s de la Couronne, les processus des cours spécialisées, et les lois provinciales et territoriales offrant des recours civils aux victimes de violence conjugale.

Un objectif initial de l’Observatoire canadien dans cet exercice de survol des politiques était d’identifier, d’examiner et de comparer les politiques ayant trait à la violence conjugale parmi les provinces/territoires.  C’était le désir de l’Observatoire canadien que les résultats du survol des politiques puissent informer la recherche future, et être de service aux décideur(se)s politiques du gouvernement et à d’autres ayant un parti pris en la matière.

Ce survol des politiques a été complété à partir de la définition et de l’entente de « politique » qui suit.

  • Dans sa forme la plus simple, la politique est un guide pour ce que font les gouvernements ou ce qu’ils ne font pas (la pratique réelle).
  • Les politiques sont basées sur des valeurs et souvent ces valeurs peuvent être en tension – la politique établit l’équilibre des choses, p. ex., entre les valeurs individuelles et les valeurs sociétales.
  • L’intention de la politique fait référence à toute action énoncée afin d’assurer l’équilibre entre les dites valeurs, p. ex., la mise en accusation obligatoire dans les cas de violence conjugale se veut un moyen de prioriser la protection de la sécurité de la femme au-delà des droits de l’accusé.
  • Des problèmes peuvent survenir lorsque l’intention spécifiée de la politique ne produit pas l’équilibre ou le résultat ou l’impact désiré.

Vous trouverez ci-dessous une série de tableaux listant les politiques/lois pertinentes fournies par les membres de l’Observatoire canadien.  Dans la mesure où certaines positions politiques n’étaient pas expressément exprimées dans les politiques, des inférences raisonnables on été tirées.  On a demandé à des membres désignés de l’Observatoire canadien de vérifier l’exactitude de l’information rassemblée du point de vue de leur juridiction à travers un passage en revue par un représentant gouvernemental.

Ce rapport est à titre informatif seulement.  L’analyse critique des politiques n’a pas été entreprise à ce stade, en raison des limitations prescrites par ce survol, mais pourrait être poursuivie dans le futur.

 Méthode

En 2008, le sous-groupe des politiques au sein de l’Observatoire canadien a développé un gabarit afin de recueillir l’information sur les documents politiques ayant trait à la violence conjugale. Des chefs d’équipe ont été désignés par les têtes du projet, Carmen Gill, Chercheuse principale et Directrice du Centre Muriel McQueen, et Elizabeth Blaney, Associée de recherche à ce Centre, à prendre la responsabilité pour leur propre province, ainsi que, dans certains cas, d’autres provinces ou territoires. Avec l’aide d’assistants de recherche, ces chefs d’équipe ont d’abord mené un survol en ligne des politiques spécifiques du système de justice pénale canadien portant sur la violence conjugale dans leur(s) juridiction(s) assignée(s).

On a fait suivre ces politiques aux têtes du projet et, par la suite, la grande partie du travail d’organisation des documents soumis par les membres des équipes a été entrepris par Margaret Jackson, Directrice du Centre FREDA.  Elle a créé un plus grand document fusionné regroupant tous les documents soumis.  Lorsque la recherche en ligne fut complétée, ceux et celles qui avaient recueillis les politiques devaient essayer de déterminer si ces politiques étaient actuelles et exactes, ainsi que de s’informer s’il y avait des politiques manquantes.[1]

Michelle Lawrence, Directrice adjointe du Centre FREDA, s’est jointe au processus au moment du fusionnement des documents et a organisé tous les documents sous des catégories formattées.  Ces catégories proviennent principalement des recommandations du Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale (2003) élaboré pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice. Elle a entrepris des recherches plus poussées, tirant de sites gouvernementaux et de bases de données légales, afin de générer de nouvelles catégories et de remplir les trous dans les documents soumis.

La dernière étape fut de remettre les dossiers à ceux qui les avaient soumis au départ pour un processus de vérification finale. Des itérations furent complétées en septembre 2010, septembre 2011 et septembre 2013.  La première de ces itérations  fut l’objet d’un strict processus examen minutieux afin d’assurer l’uniformité d’approche entre les juridictions.  Toutefois, dans les itérations subséquentes, il était apparent que les participants de l’Observatoire désiraient des catégories élargies et des définitions plus inclusives afin de refléter les réalités de leurs juridictions. The contenu énoncé dans l’itération la plus récente reflète, dans la mesure du possible, les données (et les interprétations des données) fournies par les participants avec des révisions minimales.  Pour cette raison, les lecteur(rice)s sont averti(e)s de ne pas présumer un haut niveau d’uniformité à cet égard.

Chantal Faucher, du Centre FREDA et Chercheuse post-doctorale du Centre for Education, Law and Society à Simon Fraser University, a aidé à recueillir, à entrer et à organiser les données dans la bibliothèque des politiques mise à jour, particulièrement en ce qui a trait aux documents en français, et pour le test final des liens. Elle a aussi traduit le gabarit de la bibliothèque de politiques en français et aidé à développer les consignes pour les mises à jour de la bibliothèque des politiques.

[1] Ce fut la décision de l’Observatoire canadien qu’une bibliothèque des politiques  devrait résulter de cet exercice intense.  Cette décision fut prise en juin 2011 à la rencontre le l’Observatoire qui a eu lieu à Calgary. On croyait que cette bibliothèque avait le potentiel de devenir une ressource précieuse pour les   membres de l’Observatoire canadien en fournissant des références pour la recherche ainsi qu’en informant les départements gouvernementaux.

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